Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être obtenu qu'en-deçà d'un chiffre d'affaires annuel de :

• (année 2009) 80 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures (notamment en matière de e-commerce sur l'Internet), de denrées à consommer sur place ou à emporter ou une activité de fourniture de logements,
• (année 2009) 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les 2 principaux avantages de ce nouveau statut sont :

• lors de la prise du statut d'auto-entrepreneur, dispense d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et
• le prélévement libératoire et forfaitaire des charges sociales, optionnellement et fonction de ressource de l'impôt sur le revenu et d'une exonération de taxe professionnelle d'au maximum 3 ans (voir le paragraphe Charges sociales, taxe professionnelle et fiscalité du statut).

Le statut d'auto-entrepreneur est limité aux professions libérales suivantes :

• celles relevant du Régime Social des Indépendants pour leur assurance veillesse et
• celles relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) mais uniquement pour une création d'activité effectuée après le 1er janvier 2009 et soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Les entreprises seront soumises d'emblée au régime des micro-entreprises avec la faculté d'opter pour (au plus tard dans les 3 mois suivant la création de l'entreprise) :

• un versement libératoire des charges sociales :
  • - 12% pour les activités de vente et
  • - 21,3% pour les prestataires de services et les revenus non-commerciaux (professionnels libéraux, ...) .
• sous condition d'adhésion au précédent versement libératoire des charges sociales, un versement libératoire d'impôt sur le revenu afférent à leur activité professionnelle pour solde de tout compte :
  • - 1% pour les activités de vente,
  • - 1,7% pour les prestations de services et
  • - 2,2% pour les revenus non-commerciaux (professionnels libéraux, ...).

L'entrepreneur peut adhérer au versement libératoire d'impôt sur le revenu à condition que le revenu global de référence de son foyer fiscal de l'année précédente ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.

Dans le cas contraire l'entrepreneur n'est pas imposé directement sur le résultat professionnel déclaré (le chiffre d'affaire de l'entreprise). Son résultat imposable est fixé automatiquement par l'administration fiscale qui applique d'abord un abattement forfaitaire sensé représenter toutes les charges supportées par l'entrepreneur selon l'activité.

• 71% pour les activités de vente,
• 50% pour les prestations de services et
• 34% pour les revenus non commerciaux (professionnels libéraux, ...).

Adhérez au régime en ligne :

• - déclarez en ligne via le CFE Urssaf une nouvelle entreprise individuelle pour une activité commerciale ou de prestations de services
• - optez pour le paiement simplifié des charges sociales et fiscales pour une activité commerciale ou artisanale.

• la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économonie,
• le décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales,
• le décret n°2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale,
• la brochure sur le statut d'auto-entrepreneur de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,
• le site dédié à la loi de modernisation de l'économie du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
• le site dédié au statut de l'auto-entrepreneur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
  • - guide sur le statut,
  • - le statut en 10 points,
  • - un exemple de livre d'achats et de recettes à tenir,
  • - un exemple de facturier et
  • - les agents publics et le statut de l'auto-entrepreneur.

Le forfait comprend :

• une lettre de mission,
• l'échéancier de vos obligations administratives et fiscales,
• l'accompagnement à chacune des échéances (rappel et documents fournis pour remplir vos obligations) et
• un conseil adapté sur le statut d'auto-entrepreneur et votre activité.