Cabinet Danielle BUDET

Vous souhaitez entreprendre ? auto-entrepreneur, le statut EIRL ... mais vous hésitez

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Depuis le 1er janvier 2009 devenez un auto-entrepreneur

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économonie - - instaure à compter du 1er janvier 2009 un nouveau statut de l'entrepreneur individuel.

Ce nouveau statut permet à toute personne d'exercer une deuxième activité et ce quelque soit son statut : étudiant, retraité, chômeur, agent public ou salarié.

Le statut d'auto-entrepreneur ne peut être obtenu qu'en-deçà d'un chiffre d'affaires annuel de :

(année 2011) 81 500 € pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures (notamment en matière de e-commerce sur l'Internet), de denrées à consommer sur place ou à emporter ou une activité de fourniture de logements,
(année 2011) 32 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

De plus le statut d'auto-entrepeneur est soumis à la franchise de TVA, c'est à dire que la TVA n'est pas facturée mais elle ne peut pas être récupérée.

Les 2 principaux avantages de ce nouveau statut sont :

lors de la prise du statut d'auto-entrepreneur, dispense d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et
le prélévement libératoire et forfaitaire des charges sociales, optionnellement et fonction de ressource de l'impôt sur le revenu et d'une exonération de taxe professionnelle d'au maximum 3 ans.

Sources

Depuis le 1er janvier 2011 adopter le statut d'EIRL

La loi du 15 juin 2010 a mis en place l'EIRL en intégrant de nouveaux articles dans le code de commerce et dans le Code général des impôts.

Ce nouveau statut permet à l'entrepreneur individuel quel que soit son activité ou le montant de son chiffre d'affaires qu'il soit créateur d'entreprise ou déjà en activité de protéger son patrimoine personnel.

Sources

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